Conditions générales de location

ART. 1) OBJET

Les présentes conditions générales de location (ci-après Conditions Générales de Location) ont pour objet la location de scooters pour seniors et personnes à mobilité réduite effectuée directement ou à distance à travers le réseau télématique, sur le Site www.mobility.hyseco.be appartenant à la société Hyseco SRL, dont le siège se trouve en Belgique, Da Vincilaan, 1 – 1930 Zaventem, inscrite à la BCE sous le nº 0849.172.939.

Les produits mis en location sont loués directement par la société Hyseco SRL. Ces produits proviennent directement des producteurs et revendeurs autorisés. Toutes les locations sont réservées aux Clients utilisateurs directs. La société Hyseco SRL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location.

ART. 2) SUJETS

Loueur: la société Hyseco SRL, dont le siège se trouve en Belgique, Da Vincilaan, 1 – 1930 Zaventem, inscrite à la BCE sous le nº 0849.172.939, (ci-après dénommée Hyseco).

Client: le sujet identifié par les données saisies sur le formulaire de commande sous format électronique, ce qui entraîne son acceptation simultanée des présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommé Client).

Il est strictement interdit au Client de saisir de faux noms, et/ou des noms inventés, et/ou imaginaires, au cours de la procédure de location et des communications futures.

La société Hyseco se réserve la faculté de poursuivre légalement toute violation et abus. Par ailleurs, le Client dégage la société Hyseco de toute responsabilité dérivant de l’émission de documents fiscaux erronés due à des erreurs contenues dans les données fournies par le Client, le Client lui-même étant le seul responsable de la saisie correcte de ses données.

ART. 3) Durée de Location

La durée de location sera spécifiée dans le contrat de location entre le Client et Hyseco SRL.

Le scooter loué devra être retiré par le client à l’adresse du siège d’exploitation de Hyseco SRL : 21, Rue Baron Lambert – 1040 Etterbeek, ou au point de retrait indiqué lors de la procédure de réservation.

En cas de la restitution tardive tel que spécifiée dans le contrat de location, Hyseco SRL se réserve le droit de facturer les journées supplémentaires de retard.

En cas de non-retour du matériel loué dans un délais de 48H après la date mentionnée dans le contrat de location, Hyseco SRL enverra une lettre recommandée au client pour l’avertir de la sanction et conservera de plein droit l’intégralité du dépôt de garantie payé par le Client.

Hyseco SRL accepte la restitution du scooter loué, du Lundi au Samedi de 8 (huit) à 18.00 (dix-huit) heures sur rendez-vous.

Le Client s’engage à ramener tout l’équipement loué à l’adresse du siège d’exploitation de Hyseco SRL : 21, Rue Baron Lambert – 1040 Etterbeek, ou au point de retrait indiqué lors de la procédure de réservation.

ART. 4) Tarifs de Location

4.1. Le tarif par jour est calculé pour 24h.

4.2. Pour la location de scooter Hyseco SRL prend à sa charge :

1)       la fourniture d’une batterie chargée lors du retrait du scooter et la recharge de celle-ci après la restitution du scooter 

2)       l’entretien et le nettoyage du scooter 

4.3. Tous les dommages causés par une conduite maladroite ou abusive sont à la charge du Client.

4.4. Le prix de location en euros TVAC par jour à payer est celui qui est indiqué sur le Site au moment de la location du bien.

4.5. Les tarifs de location sont repris à titre indicatif et peuvent être modifiés par Hyseco SRL sans avis préalable.

ART. 5) Dépôt de Garantie

5.1. Les tarifs de dépôt de garantie sont :

1)       de 200,00 € par scooter, sauf mention contraire ;

5.2. Le Client devra s’acquitter du montant total du dépôt de garantie le jour d’enlèvement du matériel loué. Ce paiement sera effectué en espèces.

 
ART. 6) Réservation du Matériel

6.1. Toutes les réservations nécessitent le paiement direct au moment de la réservation, représentant 100% du coût de la location, et sont payables au moins 24 heures avant le début de la location du scooter

6.2. Le modèle de scooter tel que sa couleur, taille ou autre détail seront définis dans le contrat de location.

ART. 7) Remise du Matériel

7.1. Au moment de la réception du matériel loué, le Client et Hyseco SRL vérifieront ensemble l’état de celui-ci. En acceptant l’état du matériel, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité du fait d’un mauvais fonctionnement du matériel.

L’état du matériel loué sera indiqué dans le PV annexé au contrat de location.

7.2. Le Client accepte de restituer le matériel dans le même état, technique et de fonctionnement qui sera relevé dans le PV.

ART. 8) Obligations et responsabilités du Client

8.1. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué qui lui est fournit par Hyseco SRL en bon père de famille et exclusivement pour son usage propre, conformément au dispositions du contrat de location, des lois et règlements en vigueur.

8.2. Pour éviter le vol, le Client doit toujours prendre soin du matériel loué. Le Client ne doit laisser le matériel que dans des lieux sécurisés.

8.3. Le Client doit toujours protéger le matériel contre les intempéries, qui peuvent l’endommager.

8.4. Le Client ne doit pas vendre, louer, ni céder l’usage à une autre personne ou se débarrasser du matériel ou de ses pièces détachées.

8.5. Le Client doit informer Hyseco SRL sans délai et au plus tard dans les 24h, s’il se rend compte d’un défaut du matériel loué. Le matériel doit être restitué à Hyseco SRL pour tout ajustement, réparation ou révision régulièrement prévues. Le Client ne doit laisser personne intervenir sur le matériel ou le modifier sans autorisation préalable de Hyseco SRL. A défaut, le Client sera responsable de toutes les dépenses de Hyseco SRL nécessaires à la réparation du matériel ou à sa mise en conformité aux réglementations applicables.

8.6 Le Client est responsable pendant toute la durée de la location du matériel pour tous les coûts et/ou tous les dommages subi.

8.7 En cas de dégâts ou de perte totale du scooter, les frais restent à la charge du Client.

Ils seront réglés le jour de la manifestation.

•Les accessoires, pièces détachées, éléments démontables endommagés seront facturés au prix de remplacement selon la liste fournie préalablement au client avant le début de la location.

•En cas de perte totale, disparition ou vol du matériel loué, une indemnité sera facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois sans que le montant ne puisse être inférieur à 50% de la valeur d’achat.

ART. 9) Responsabilité de Hyseco SRL

Hyseco SRL entretient le matériel au moins selon les standards recommandés par le constructeur/fabricant. Hyseco SRL assure au Client que le matériel est dans un bon état de fonctionnement et apte à la location au début de la durée de celle-ci.

ART. 10) Paiement

10.1. Hyseco SRL facturera le tarif de la location avant le début de celle-ci. Au moment de la remise du matériel Hyseco SRL demandera au Client le paiement du dépôt de garantie comme stipulé au point 5.2 des présentes conditions générales de location.

10.2. Si le matériel est restitué sans dommages et qu’aucun autre bien n’a été endommagé pendant la location, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client.

10.3. Si le matériel est restitué endommagé ou manquant de pièces, le dépôt de garantie sera conservé en partie ou entièrement par Hyseco SRL.

Le PV d’expertise amiable établi entre Hyseco SRL et le Client avant la remise du matériel loué fera foi.

Le prix à payer pour le matériel endommagé est celui des fournisseurs officiels de Hyseco SRL, au moment du sinistre, comme indiqué dans la liste de prix qui est remise au Client avant le début de la location.

En plus des frais administratifs de €100 s’appliquent à tous dommages et/ou pièces de matériel manquants.

10.4. Le Client accepte de payer à Hyseco SRL:

•Le prix de la location et tous les autres frais calculés par Hyseco SRL

•Le montant de toutes les pertes ou dommages résultant de la responsabilité du Client.

•Les coûts de nettoyage de l’équipement seront de €30 si celui-ci a besoin d’un nettoyage plus important que d’usage.

•En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, sera du de plein droit une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes impayées.

ART. 11) Assurance

11.2. Le prix de location d’un scooter n’inclut jamais l’assurance RC et individuelle accident. Le Client est tenu de veiller à disposer d’une assurance RC avant le début de la période prévue de location.

ART. 12) Conditions de location Scooter

12.1. Les scooters de Hyseco SRL doivent être conduits exclusivement par le signataire du contrat de location. Le scooter loué n’est pas transférable et n’est valable que pour la durée indiquée sur le contrat de location et à la personne stipulée sur le contrat de location.

12.2. Le Client ne sera pas autorisé à utiliser le scooter sous l’influence d’alcool ou de drogues.

ART. 13) Vol et Accident

13.1. En cas de vol ou dommage du matériel loué, le Client doit informer Hyseco SRL sans délai et au plus tard dans les 24h suivant l’incident.

ART. 14) Annulations et Remboursements de Réservation

14.1. Les annulations par le Client plus de 35 jours avant le début de location sont soumis à des frais d’annulation de 50€. Si le Client annule la réservation moins de 35 jours avant le début de location, Hyseco SRL conservera 50% du montant total payé par le Client pour la location. Aucun remboursement ne sera possible à moins de 20 jours de la date de location.

14.2. En cas d’annulation par Hyseco SRL, tous les paiements que le Client aura effectués seront complètement remboursés ou la réservation sera reportée à une date ultérieure avec l’accord du Client.

14.3. Hyseco SRL n’est pas tenu de rembourser le Client une fois que la location a commencé quelles que soient les raisons invoquées par le Client. Hyseco SRL ne peut notamment pas être tenu responsable des intempéries.

ART. 15) Condition Suspensive et Clause Résolutoire

15.1. Hyseco SRL se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat de location, si le Client :

•N’a pas payé le montant du dépôt de garantie.

Si ces conditions ne sont pas remplies, Hyseco SRL pourra conserver le montant de la location plus des frais administratifs de 100€.

15.2. Une fois le contrat de location signé, Hyseco SRL se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :

•Non-respect par le Client de ses obligations : Article 8.

•Non-respect par le Client des conditions d’utilisation : Article 12.1 & 12.2

•Utilisation abusive du scooter par le Client, par exemple franchissement de bordures non-adaptées au scooter, conduite hors de voies adaptées à la conduite du scooter, etc. (liste non exhaustive).

En cas de rupture du contrat de location, Hyseco SRL récupérera le matériel immédiatement.

ART. 16) Modifications Verbales

Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Seul le contrat écrit est valable. Si une partie des conditions générales de location devient nulle, cela n’annule pas le reste du contrat de location.

ART. 17) Documents Photographiques et Informations Personnelles

17.1. Toute photo ou vidéo réalisées Hyseco SRL ou un de ses partenaires appartient à Hyseco SRL. Les droits d’auteur appartiennent à Hyseco SRL.

Hyseco SRL peut utiliser ces documents pour des raisons publicitaires ou marketing sans possibilité de réclamation de la part du Client.

17.2. Hyseco SRL conservera les informations personnelles du Client afin d’exécuter le contrat de location. Lesdites données sont sujettes aux dispositions du Décret Législatif du 30 juin 2003 nº 196, en matière de « Protection de la personne et autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles » comme indiqué dans le document spécifique intitulé Confidentialité des données personnelles et elles pourront être modifiées à tout moment par le Client en suivant la procédure indiquée sur le Site.

 

ART. 18) Juridiction Et Tribunal Compétent

Le présent contrat sera régi par la loi belge. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, le tribunal de Nivelles est seul compétent.

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